[Fiches] La Justice pour les nuls

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[Fiches] La Justice pour les nulsVen 16 Mar - 11:56

CHAPITRE I - Jargon Juridique

Appel : L'appel est le fait de demander un nouveau procès avec un nouveau juge et un nouveau jury, il faut néanmoins faire attention l'appel peut entraîner une peine plus lourde.

Arrangement : Il s'agit d'un accord entre le Procureur et l'accusé, le Procureur s'engage à ne pas demander la peine maximale ou à adoucir l'acte d'accusation en échange de la coopération de l'accusé sur certains points du dossier ou d'une autre enquête en cours.

Arrestation : Il s'agit du fait de retirer la liberté à un individu dans le cadre d'une enquête dès lors que l'individu est suspecté d'avoir commis une infraction au code pénal.

Audience : L'audience est la séance durant laquelle les différentes parties se retrouvent face au juge. Dans le cas ou le débat porte sur la liberté ou le placement en détention du suspect ou dans le cas de grand procès ces audiences servent à débattre sur différents points du dossier il s'agira d'une audience dîtes préliminaire. Dans le cas ou un jugement sera donné à la fin de l'audience, il s'agira d'une audience finale.

Charge : Une charge est un fait retenu contre le suspect.

Condamnation : Il s'agit de l'application d'une sanction à l'encontre du suspect dès lors qu'il aura été reconnu coupable.

Contestation : Il s'agit de l'action de contester la légitimité et la légalité d'une action de la police (Arrestation, Contrôle, Fouille etc...)

Contumace : Il s'agit du fait de juger un suspect qui ne s'est pas présenté lors de son procès.

Comparution immédiate : Il s'agit du fait de conduire immédiatement le suspect devant la cour pour être jugé immédiatement.

Complicité : La complicité est le fait de participer à une action illégale dans le but d'assister la personne commettant l'infraction. Le fait de commettre un acte de complicité diminue la peine de moitié.

Transaction pénale : La composition pénale est une proposition que peut faire le procureur à un accusé face à un délit. En outre, il propose un arrangement à l'accusé en terme de peine de prison et d'amende en échange, l'accusé ne passera pas en procès. Si l'accusé accepte la composition pénale, le Procureur doit faire valider la décision par un Juge.

Coupable : Il s'agit du moment ou l'accusé est déclaré coupable d'avoir commis une infraction au code pénal. L'accusé ne peut être déclaré coupable que par un magistrat juge.

Cour : Il s'agit de l'ensemble des magistrats juges qui siègent au tribunal.

Débat contradictoire : Il s'agit de l'affrontement permanent entre la défense et le ministère public, nous pouvons considérer que le débat durant le procès forme le débat contradictoire.

Dédommagement : Il s'agit d'une somme d'argent versée par l'accusé à une victime qu'il a blessé.

Détention provisoire : Il s'agit du placement de l'accusé en détention jusqu'à son procès.

Droit Miranda : Il s'agit d'un rappel des droits d'un suspect dès lors que ce dernier se voit menotté.

Expert : L'expert est un spécialiste reconnue par la cour, il peut apporter son avis dans le cadre de sa spécialité durant les affaires.

Huis Clos : Il s'agit d'un procès sans public, le procès ne sera pas non lus médiatisé.

Infraction : Violation d'une loi ou d'un règlement.

Jurisprudence : Il s'agit d'exemple de jugements déjà rendu dans des affaires similaires à l'affaire en cour. La jurisprudence peut servir d'exemple à charge ou à décharge pour l'accusé.

Liberté conditionnelle : Il s'agit d'une décision du juge de ne pas placer l'accusé en détention provisoire. L'accusé est donc libre mais doit respecter certaines conditions jusqu'à son procès.

Magistrats : Agents de l'état en charge des missions judiciaire (Procureur et Juge)

Mandats : Ordre donné par un juge, il peut s'agir d'une saisie, d'une suppression des libertés, d'une perquisition. Dans le cadre des mandats de perquisitions le mandat peut être également délivré par le 1er procureur ou plus.

Mise en accusation : Décision prise par le bureau du procureur d'accuser une personne d'avoir commis une infraction. Dès lors qu'une mise en accusation est lancée à l'encontre d'une personne, la personne se retrouve alors poursuivie devant le tribunal.

Non lieu : Décision du juge de ne pas donner suite aux poursuites.

Partie Civile : Dans le cas d'un procès il s'agit de la partie qui représente la victime.

Peine : Sanction appliquée pour une infraction.

Perquisition : Il s'agit d'une action de saisie dans le but de rechercher des éléments de preuves d'une infraction.

Plaidoirie : Il s'agit de l'action de l'avocat de présenter ses arguments et sa vision des faits dans le but de défendre son client.

Présomption d'innocence : Il s'agit du fait d'estimer que l'accusé est innocent dès lors qu'il n'a pas été déclaré coupable par la cour de justice.

Preuve : Élément qui confirme ou infirme la culpabilité de l'accusé.

Récidive : Il s'agit du fait de reproduire de nouveau l'acte alors que l'accusé a déjà été condamné pour des faits similaires.

Réquisition : Demande de sanctions pénales par le procureur.

Sursis : Peine en suspens, la peine sera appliquée si l'accusé est de nouveau condamné.

Vice de procédure : Le vice de procédure est une erreur de procédure commise par la police dans le cadre d'une enquête, le vice de procédure peut mener à un non lieu.

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CHAPITRE II - Les acteurs du système judiciaire

LES ACTEURS

Victime : Il s'agit de la personne qui a subit un préjudice lors de l'action de l'accusé, il peut s'agir d'un préjudice au niveau physique, au niveau d'un bien. Durant le procès, il peut se constituer partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts.

Témoins : Il s'agit d'un individu ayant vu, entendu ou qui est en possession d'informations pouvant affirmer ou infirmer les faits dont l'accusé est suspecté.

Accusé : Il s'agit de l'individu qui est suspecté d'avoir commis un infraction au code pénal, le terme d'accusé est appliquée.

Expert : Il s'agit de spécialistes dans les différents domaines (Balistique, Psychiatrie, Autres), il peuvent être appelé à témoigner dans le but de soutenir la thèse de la défense ou celle de l'accusation.

Avocat : Il défend les intérêt d'un particulier, dans le cas ou il représente l'accusé, il s'agit donc de l'avocat de la défense. Si il défend les intérêt d'une ou plusieurs victime il représentera la partie civile.

Procureur : Il représente l'état et les citoyens de Los Santos, son rôle est de diligenter l'enquête afin de démontrer la culpabilité de l'accusé, il est employé par l'état.

Juge : Il s'agit du magistrat qui préside l'audience, sa mission est d'interpréter la loi ainsi que les faits et de rendre un verdict condamnant ou non l'accusé. Lors de son verdict le juge fixe la peine. Dans le cadre d'audiences concernant la liberté ou non, il peut décider de placer l'accusé en détention provisoire ou en liberté.

Marshalls : Les Marshalls ont pour mission d'escorter les membres du palais de justice dans leurs déplacements, d'assurer la surveillance des personnes condamnés au sein du pénitencier de Los Santos, de s'assurer que les obligations sont respectées le temps de la liberté conditionnelle.

LES INSTANCES

Le Bureau du Procureur : Le Bureau du Procureur est composé d'agents de l'état qui ont en charge la totalité des missions judiciaires liées à la poursuite d'individus ayant commis une ou plusieurs infractions du code pénal. Le Bureau du Procureur est dirigé par le Procureur du Comté de Los Santos.

Le Barreau de Los Santos : Le Barreau de Los Santos est l'association des avocats du comté de Los Santos, il affecte les avocats commis d'office sur les différentes affaires et gère également les commissions disciplinaire des avocats commettant des infractions au code de déontologie de la profession.

La Cour de Los Santos : La cour de Los Santos est l'institution regroupant la totalité des magistrats juges du comté qui siègent afin de rendre différentes décisions selon les affaires qui leurs sont présentées.

La Chambre Correctionnelle : Cette chambre traite des infractions au code pénale, elle est présidée par un juge.

La Cour d'Appel : La cour d'appel est la seconde instance après le verdict du premier jugement.

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CHAPITRE III - De l'arrestation au procès

Vous êtes agent des forces de l'ordre et venez de procéder à l'arrestation d'un suspect pour un délit passible d'une peine de prison ? Voici la procédure à suivre obligatoirement ! APPELER IMMÉDIATEMENT LE PROCUREUR VIA LA DÉPARTEMENTALE ! Le procureur se déplacera ou vous donnera la suite des événements par téléphone. Voici les différents scénarios possible :

→ Abandon des poursuites : Si le procureur estime que le délit ne mérite pas une poursuite, il pourra abandonner les poursuites, ainsi le suspect recevra un rappel à la loi et sera relâché immédiatement.

→ Composition pénale : Le procureur arrive, si il considère que l'infraction commise ne mérite pas de passer devant le tribunal il pourra proposer au suspect un arrangement moyennant une reconnaissance des faits en échange d'une peine allégée. L'accord devra être validé par un juge.

→ Délits mineurs : Dans le cadre des Délits Mineurs, c'est à dire pour un délit sanctionné d'une peine inférieure à 1 ans de prison ou dont le cumul des peines ne dépasse pas 5 ans. Le suspect sera placé en détention en l'attente de son procès (1h maximum si un juge est connecté, sinon mise en accusation forum). Durant ce labs de temps, l'avocat de la défense pourra rencontrer son client et préparer sa défense.

Partons maintenant du principe que le Procureur décide de poursuivre le suspect par le biais d'une mise en accusation car le cas nécessite une investigation plus poussée, le LSPD mènera alors l'accusé au tribunal de Los Santos ou un juge statuera sur la liberté de l'accusé, deux cas de figures se présenteront alors :

→ Mise en Liberté sur parole ou sous caution : Une fois que le procureur aura décidé de poursuivre le suspect, celui-ci sera immédiatement conduit devant un juge avec son avocat, le juge pourra ainsi prononcer la mise en liberté du suspect sous caution ou sur parole. Le suspect sera donc libre en l'attente de son procès. Il aura néanmoins des obligations (Ne pas quitter le territoire, ne pas s'éloigner de son domicile, ou ne pas entrer en contact avec telle ou telle personnes). Durant cette période, les différents services d'enquêtes pourront être ainsi amener en collaboration avec le Bureau du Procureur à mener différentes investigations (Recherches de témoins, perquisitions etc...) En parallèle, l'avocat de la défense pourra également engager des enquêteurs privés afin de trouver des preuves à décharge pour son client. Les Marshalls se verront ainsi attribué une nouvelle mission qui consistera à veiller sur le respect des injonctions du tribunal par le suspect (Mission de surveillance, vérification au domicile etc...) Dans le cas ou le suspect ne respecte pas les injonctions de la cour, ou commet un autre délit, un mandat de d'arrêt sera émis afin de placer l'accusé en détention provisoire en l'attente de son procès. (Date du procès j+4 après poursuite)

→ Poursuite par le Bureau du Procureur avec Placement en détention provisoire : Si le procureur juge que le suspect risque de s'enfuir ou ne pas se présenter devant la cour lors de son procès, il peut demander son placement en détention provisoire. L'avocat de l'accusé peut ainsi faire appel de la décision devant la cour. Dans le cas ou le juge valide la demande du procureur, l'accusé sera placé en prison jusqu'à son procès. (Date du procès j+1 après poursuites)

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CHAPITRE IV - DÉROULEMENT D'UN PROCÈS

Voici le déroulement d'un procès :

→ Ouverture du procès : Le juge entre dans la salle, l'audience se lève, le juge annonce l'intitulé de l'affaire (Affaire n°XXXX Etat contre Bidule : Les chefs d'inculpations), ensuite il demande à chaque partis de se présenter, et demande à l'accusé ce qu'il souhaite plaider (Coupable, Non Coupable, Vice de Procédure, Incapacité Mentale).

→ Exposé des faits : Le procureur prend la parole en premier et vient présenter les faits, présenter le contexte, expliquer le déroulement des faits jusqu'à l'arrestation du suspect. Ensuite l'avocat prend la parole, et annonce sa ligne de défense.

→ Interrogatoire et Contre Interrogatoire : L'accusation appellera à la barre ses témoins, posera des questions, l'avocat sera en mesure d'objecter et à chaque fois que le procureur aura terminé son contre interrogatoire, l'avocat pourra contre interroger les témoins. Une fois que tous les témoins de l'accusation auront été appelés, le schéma s'inversera.

→ Réquisitoire et Plaidoyer : Une fois la phase des témoins et preuves terminée, l'avocat de la défense présentera son plaidoyer dans lequel il devra convaincre de la non culpabilité de son client ou obtenir la clémence du juge ou du jury. Après cela, le procureur prendra la parole dans un réquisitoire ayant pour but de convaincre l'audience de la culpabilité de l'accusé, il viendra conclure en demandant une peine.

→ Délibération : La cour se retirera avec les jurés (Si il y en a), ainsi commencera un débat durant lequel ils décideront de la culpabilité ou non de l'accusé.

→ Verdict : Le juge annoncera le verdict et prononcera ou non la sentence, la défense et le procureur auront alors 48h pour formuler une demande en appel ou non. Si un pourvoit en appel est demandé une nouvelle audience se tiendra, néanmoins, il faut prendre ne compte que suite à une demande en appel, la peine peut être plus lourde.