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Procureur
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[FICHES] BDP - Transaction Pénale

le Ven 16 Mar - 13:25



TRANSACTION PÉNALE






I. Définition
La composition pénale est une proposition que peut faire le procureur à un accusé face à un délit. En outre, il propose un arrangement à l'accusé en terme de peine de prison et d'amende en échange, l'accusé ne passera pas en procès. Si l'accusé accepte la composition pénale, le Procureur doit faire valider la décision par un Juge.


II. Utilisation
Comme annoncé ci-dessus de manière assez grossière, la transaction pénale s'utilise généralement pour des infractions au code de la route et des délits mineurs.
Bien sûr, ce n'est pas les seuls critères pour avoir ce privilège:

→ Si le délit implique une condamnation pouvant aller jusqu'à cinq ans d’emprisonnement.
→ Si le délit n'est pas issue d'une plainte.

Cette transaction peut faire (et fait généralement) l'objet de jurisprudence du procureur concerné (jugement personnel).

Exemple: John Smith est accusé de recel (jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 15 000$ d'amende). La transaction pénale lui est proposée et il accepte cette alternative. Le montant doit maintenant être réglé.


III. Mise en place de l'amende
Afin de mettre en place l'amende, plusieurs critères doivent également être mis en place:

→ Selon le revenu mensuel de l'individu.
→ Selon le patrimoine de l'individu (voitures, propriétés, ...)
→ Selon la situation amoureuse et familiale de l'individu.
→ Selon le contenu du compte en banque de l'individu.
→ Selon la peine encourue dans ce genre de cas.

Exemple: John Smith possède les conditions suivantes:

-Une voiture sportive d'un montant de 150 000$.
-Une maison sur Pershing Square d'un montant de 65 000$.
-Un revenu d'un montant de 4 000$ par mois.
-Un contenu bancaire de 60 000$.
-Il est marié à Jane Doe, gagnant 2 500$ par mois, sans enfant.
-Il n'a pas de casier judiciaire.

Dans ces conditions, et selon la peine de base (15 000$ et 3 ans d'emprisonnement), la transaction pénale sera à hauteur de 15 000$ (Le montant de l'amende ne peut dépasser celui prévu par le code pénal)


Crédits : #David J. Richards
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